Licences obligatoires : les outils juridiques pour contourner les brevets en cas d'urgence publique

Qu’est-ce qu’une licence obligatoire ?

Une licence obligatoire est un outil juridique qui permet à un gouvernement d’autoriser une entreprise ou un tiers à produire ou utiliser une invention brevetée, sans l’accord du titulaire du brevet. En échange, le titulaire reçoit une rémunération juste, basée sur la valeur économique de l’invention. Ce mécanisme n’est pas une annulation du brevet : le propriétaire conserve ses droits, mais il ne peut pas bloquer la production si l’intérêt public l’exige. C’est une exception légale, prévue dans les traités internationaux, pour répondre à des urgences comme les pandémies, les crises sanitaires ou l’absence d’accès aux médicaments essentiels.

Origines et cadre international : le traité TRIPS

Le cadre moderne des licences obligatoires a été fixé en 1994 par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), géré par l’OMC. L’article 31 de cet accord est la référence mondiale : il impose des conditions strictes, comme le paiement d’une rémunération adéquate et la limitation de la production à l’intérieur du pays qui délivre la licence. Avant TRIPS, les premières dispositions remontent à la Convention de Paris de 1883, qui permettait déjà aux États d’imposer des licences si un brevet n’était pas exploité localement. Depuis 1995, environ 143 licences obligatoires ont été notifiées à l’OMC, dont 68 % concernent des médicaments. Cela montre que ce n’est pas un outil théorique : il est utilisé, surtout dans les domaines où la vie humaine est en jeu.

Comment ça marche en pratique ?

La procédure varie d’un pays à l’autre, mais elle suit souvent les mêmes étapes. D’abord, le demandeur - souvent un fabricant de génériques ou le gouvernement lui-même - doit tenter de négocier une licence volontaire avec le titulaire du brevet. Sauf en cas d’urgence extrême : une pandémie, une épidémie massive ou une menace pour la sécurité nationale. Dans ces cas, la négociation préalable peut être ignorée. Ensuite, l’autorité compétente (ministère de la Santé, office des brevets) examine la demande. Si elle est validée, une licence est délivrée avec des conditions précises : volume de production, prix de vente, rémunération du titulaire. Enfin, la production commence. Le tout se fait sous surveillance légale, avec des recours possibles pour le titulaire du brevet.

Exemples concrets : quand les licences ont changé la donne

En 2001, le Brésil a délivré une licence obligatoire pour le médicament efavirenz, utilisé contre le VIH. Le prix est passé de 1,55 dollar à 0,48 dollar par comprimé. En Thaïlande, entre 2006 et 2008, des licences ont permis de réduire de 65 à 90 % les prix de traitements contre le VIH et les maladies cardiovasculaires. En Inde, depuis 2005, 22 licences ont été accordées, presque toutes pour des médicaments contre le cancer. La plus célèbre : la licence pour le Nexavar, un traitement contre le cancer du rein et du foie. Le fabricant Bayer a contesté en justice pendant huit ans - et a perdu. Ces exemples prouvent que la licence obligatoire n’est pas une menace vide : elle réduit les prix, sauve des vies, et force les entreprises à revoir leurs stratégies de prix.

Les différences entre les pays : l’Amérique, l’Europe, l’Asie

Les États-Unis ont des mécanismes de licence obligatoire, mais ils sont rares. Le plus utilisé est la section 1498 du Code des États-Unis : elle permet au gouvernement d’utiliser un brevet sans autorisation, en payant des dommages-intérêts. Depuis 1945, seulement 10 licences ont été délivrées. Le système de « march-in rights » du Bayh-Dole Act, qui permettrait au gouvernement de forcer une licence si une invention financée par l’État n’est pas mise sur le marché, n’a jamais été appliqué. En Europe, les lois existent, mais les pays ne les utilisent pas. L’Allemagne, par exemple, n’a jamais délivré une licence obligatoire, malgré sa législation. En revanche, l’Espagne a autorisé des licences pour les technologies contre le COVID-19 en 2020, sans exiger de négociation préalable. L’Inde et le Brésil, eux, en ont fait un outil actif de politique de santé publique.

Les réactions de l’industrie : peur ou opportunité ?

Les grandes entreprises pharmaceutiques dénoncent les licences obligatoires comme une menace pour l’innovation. L’IFPMA affirme qu’une simple annonce de licence peut faire chuter de 8,2 % le cours de leur action. Une étude de 2018 a même suggéré une baisse de 15 à 20 % des investissements en R&D dans les pays qui les utilisent. Mais les faits contredisent cette peur. Le professeur Brook Baker montre que la simple menace d’une licence obligatoire a permis de négocier des baisses de prix volontaires pour 90 % des médicaments contre le VIH depuis 2000. Les fabricants de génériques, comme Teva, ont vu leurs revenus augmenter de 3,2 milliards de dollars entre 2015 et 2020 grâce à ces licences. Ce n’est pas la fin de l’innovation : c’est un ajustement du marché pour que l’accès aux médicaments ne dépende pas seulement de la capacité à payer.

Les limites et les pièges

Une licence obligatoire n’est pas une solution magique. 60 % des pays à revenu faible ou intermédiaire n’ont pas les compétences techniques ou juridiques pour la mettre en œuvre. La rémunération du titulaire est souvent un point de blocage : comment fixer un prix juste ? En Inde, on utilise 6 % des ventes nettes. Aux États-Unis, les tribunaux considèrent 15 facteurs, ce qui alourdit les procédures. Les délais sont longs : en Inde, une demande prend 18 à 24 mois. Et il y a des risques politiques : les États-Unis incluent les pays qui utilisent ces licences sur leur liste de « surveillance prioritaire » dans leur rapport Special 301. Mais jusqu’à présent, aucune sanction commerciale n’a été appliquée depuis 2012.

L’avenir : vers un usage plus ciblé ?

Depuis la pandémie de COVID-19, les choses changent. En juin 2022, l’OMC a accepté un accord temporaire permettant aux pays en développement de produire des vaccins contre le COVID-19 sans autorisation du titulaire du brevet - jusqu’en 2027. Mais seulement 12 usines dans 8 pays ont été autorisées à le faire. L’Union européenne prépare une nouvelle stratégie pharmaceutique : les entreprises devront proposer des conditions de licence dans les 30 jours, sinon elles risquent une licence obligatoire accélérée. Une future convention mondiale sur les pandémies, en négociation à l’OMS, pourrait même imposer une licence automatique pour les produits de santé essentiels lors d’une urgence déclarée. Les experts prévoient que 75 % des licences futures seront limitées à des contextes spécifiques : pandémies, résistance aux antibiotiques, technologies climatiques. Ce n’est plus une arme de guerre commerciale : c’est un outil de sécurité sanitaire mondiale.

Qui utilise ces licences ?

Les gouvernements sont les principaux acteurs : 78 % des licences sont demandées par eux. Les entreprises privées n’en déclenchent que 22 %. Ce n’est pas un outil pour les start-ups ou les fabricants de génériques qui veulent contourner les brevets. C’est un levier d’État, utilisé pour protéger la population. Même dans les pays riches, il existe des cas : le Canada a utilisé une licence pour exporter des médicaments contre le VIH vers le Rwanda en 2012, grâce à une clause spéciale de l’OMC. Ce n’est pas une exception : c’est une preuve que le système peut fonctionner à l’échelle internationale, si les règles sont claires.

Les licences obligatoires, c’est du vol ou de la justice ?

Certaines voix disent que c’est un vol de propriété intellectuelle. Mais le droit international ne le voit pas ainsi. Il s’agit d’un équilibre : d’un côté, le droit du titulaire à être rémunéré. De l’autre, le droit des gens à vivre. Le traité TRIPS ne supprime pas les brevets : il les encadre. Et les données le prouvent : quand une licence est bien mise en œuvre, les prix baissent de 65 à 90 %. Les vies sont sauvées. Les entreprises continuent de développer de nouveaux médicaments - mais elles doivent aussi accepter que leur pouvoir ne soit pas absolu. Ce n’est pas une attaque contre l’innovation. C’est une correction pour que l’innovation serve tout le monde, pas seulement ceux qui peuvent payer.